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A compter du 1er Janvier 2018 :Nouvelle Obligation concernant les Baux à usage d'habitation principale de logements vides

Publié le 22 décembre 2017

La loi ALUR a introduit, dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, l’obligation de joindre une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Cette notice a été publiée au JO du 20 décembre 2017.
Entrée en application à compter du 1er Janvier 2018.